Dernière mise à jour : 27 août 2025

Conditions d’utilisation

1. Introduction

Les présentes Conditions générales régissent votre utilisation de la plateforme UMNIII fournie par Umniii Digital Limited (« UMNIII », « nous »). En créant un compte, en naviguant ou en utilisant toute partie du site ou des applications, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas UMNIII.

UMNIII est une place de marché de services entre particuliers qui met en relation des personnes ayant besoin d’un travail (« Acheteurs ») avec des professionnels indépendants (« Vendeurs »). UMNIII n’est pas partie aux contrats entre Acheteurs et Vendeurs. Nous fournissons des outils, notamment des annonces, une messagerie, un paiement avec fonds retenus et une assistance. « Vous » désigne tout utilisateur de la plateforme.

2. Définitions clés

Acheteur : un utilisateur qui demande ou achète des services.
Vendeur : un utilisateur qui propose des services.
Projet : un périmètre de travail convenu entre un Acheteur et un Vendeur.
Paiement retenu : les fonds payés par un Acheteur et retenus par notre prestataire de paiement jusqu’à ce que les conditions de libération soient remplies (il s’agit d’un mécanisme de paiement retenu, et non d’un séquestre réglementé).
Frais de plateforme : les frais dus à UMNIII pour l’utilisation de la plateforme.

Vous devez avoir au moins 18 ans et être légalement capable de conclure un contrat au Royaume-Uni. Si vous accédez à UMNIII depuis l’extérieur du Royaume-Uni, il vous appartient de respecter les lois locales.

3. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions pour tenir compte de l’évolution de la loi, des fonctionnalités ou des pratiques commerciales. En cas de modification importante, nous publierons les Conditions mises à jour et actualiserons la date d’entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation d’UMNIII après les modifications vaut acceptation des Conditions mises à jour.

Date d’entrée en vigueur : 27 août 2025.

4. Comptes

Vous devez créer un compte pour publier ou accepter des projets. Fournissez des informations exactes et tenez vos coordonnées à jour. Vous êtes responsable de toute activité sur votre compte et de la sécurité de vos identifiants de connexion.

Nous pouvons restreindre, suspendre ou fermer les comptes qui enfreignent les présentes Conditions, nos politiques ou la loi applicable. Vous vous engagez à ne pas partager votre compte ni à usurper l’identité d’une autre personne ou entreprise.

5. Vérification d’identité et d’entreprise

Pour renforcer la confiance et la sécurité, nous pouvons demander une vérification d’identité ou d’entreprise et d’autres contrôles exigés par la loi ou par nos partenaires de paiement. L’absence de vérification peut limiter votre capacité à utiliser certaines fonctionnalités.

Vous consentez à ce qu’UMNIII fasse appel à des tiers pour effectuer des contrôles proportionnés et licites.

6. Notes et avis

Les Acheteurs et les Vendeurs peuvent laisser des notes et des avis. Vous vous engagez à donner des retours justes et véridiques. Nous pouvons supprimer tout contenu illicite, trompeur, haineux ou portant atteinte à la vie privée.

7. Paiements

Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement tiers. Lorsqu’un Acheteur paie un Projet, les fonds sont traités comme un Paiement retenu jusqu’à leur libération. Les Paiements retenus sont libérés au Vendeur lorsque les deux parties confirment l’achèvement ou lorsque le Projet atteint une étape définie. Il s’agit d’un mécanisme de paiement retenu, et non d’un séquestre réglementé.

Les Vendeurs doivent disposer d’un mode de versement pris en charge. Le calendrier des versements dépend des échéances de notre prestataire et des contrôles de conformité.

8. Frais

UMNIII peut facturer des Frais de plateforme indiqués au moment du paiement. Les Acheteurs et les Vendeurs peuvent choisir qui paie ces frais, y compris un partage lorsque cela est disponible. Des taxes, y compris la VAT, peuvent s’appliquer selon votre localisation et la nature des services.

Vous êtes responsable de vos propres obligations fiscales. Nous pouvons fournir des récapitulatifs pour vous aider à vous préparer à Making Tax Digital, mais nous ne donnons pas de conseils fiscaux.

9. Rétrofacturations et problèmes de paiement

Si un paiement est annulé ou contesté, nous pouvons bloquer votre solde pendant notre enquête. Nous pouvons compenser les montants que vous devez avec de futurs versements, dans la mesure permise par la loi.

10. Annulation d’un Projet

Un Acheteur et un Vendeur peuvent annuler un Projet d’un commun accord avant l’achèvement du travail. Si le travail n’a pas commencé, l’Acheteur peut recevoir le remboursement intégral du Paiement retenu, déduction faite des frais non remboursables. Si une partie du travail a été livrée, les parties doivent convenir d’un partage équitable et en informer l’assistance.

UMNIII peut annuler les Projets qui enfreignent nos politiques ou la loi.

11. Remboursements

Le droit au remboursement dépend de l’état du Projet et des preuves de livraison. Le cas échéant, nous demanderons à notre prestataire de paiement de restituer les fonds sur le mode de paiement d’origine. Les délais de traitement varient selon le prestataire et la banque.

Les Frais de plateforme peuvent être non remboursables, sauf lorsque la loi l’exige.

12. Libération anticipée

Les Acheteurs peuvent choisir de libérer les fonds de manière anticipée. Les libérations anticipées sont définitives.

13. Résolution des litiges

Nous encourageons les Acheteurs et les Vendeurs à résoudre les problèmes via le chat de l’application et en partageant des preuves du travail. Si vous ne parvenez pas à résoudre un litige, vous pouvez ouvrir un dossier d’assistance. Nous pouvons examiner les messages, pièces jointes, étapes et preuves de livraison et proposer une issue équitable. Notre décision est prise au mieux de nos efforts et peut impliquer des remboursements ou libérations partiels.

Le recours à notre procédure de litige n’affecte pas vos droits légaux. Vous pouvez toujours exercer des recours judiciaires devant les tribunaux.

14. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser UMNIII pour des activités illicites, du spam, du harcèlement, des annonces trompeuses ou pour contourner les frais. Ne publiez aucun contenu portant atteinte à la propriété intellectuelle ou à la vie privée. Nous pouvons supprimer du contenu et prendre des mesures à l’encontre des comptes qui enfreignent ces règles.

15. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, UMNIII n’est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives, des pertes de bénéfices ni des pertes découlant des contrats entre Acheteurs et Vendeurs. Notre responsabilité totale envers vous pour toute réclamation relative à la plateforme ne dépassera pas le total des frais que vous avez payés à UMNIII au cours des douze mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

16. Propriété intellectuelle

Le nom UMNIII, l’image de marque et le contenu de la plateforme appartiennent à Umniii Digital Limited ou à nos concédants de licence. Vous ne pouvez pas les copier ni les réutiliser sans autorisation. Les livrables créés par les Vendeurs appartiennent à la partie désignée dans l’accord de Projet entre l’Acheteur et le Vendeur.

17. Confidentialité

Nous traitons les données personnelles comme décrit dans notre Politique de confidentialité. En utilisant UMNIII, vous consentez à ce traitement. Ne partagez pas d’informations personnelles sensibles dans les messages, sauf si cela est nécessaire au Projet.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l’Angleterre et du pays de Galles. Les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles ont compétence exclusive pour les litiges découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant.

19. Contact

Umniii Digital Limited, exerçant sous le nom d’UMNIII. Pour l’assistance, contactez [email protected].